#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 3 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Action 6, Examen par les pairs, Chalandage fiscal, Convention internationale, abus
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L'OCDE publie le dernier rapport d'examen par les pairs sur les efforts réalisés par les juridictions pour éviter le chalandage fiscal et les autres formes d'abus de convention fiscale. Ce rapport met en avant que la majorité des conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif sont conformes aux standards minimum de l'action 6. L'OCDE publie également un document révisé d'examen par les pairs formant la base de l'évaluation.
