#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
#Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays, OCDE, Cadre inclusif, Country-by-Country Reporting, CbCR, examen par les pairs, rapport
Métachron##
L’OCDE publie son rapport « Déclaration pays par pays - Recueil 2026 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) ». Ce rapport est le 9e examen annuel par les pairs concernant le standard minium de l’action 13 du BEPS. L’examen porte sur 142 juridictions, il relève que 120 juridictions ont déjà mis en place un cadre interne relatif à la déclaration pays par pays et 110 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux.
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