#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources -Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Pratiques fiscales dommageables, BEPS, Action 5, OCDE, G20, activité substantielle, régime fiscal préférentiel, substance
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant. Cette publication a pour but d'attester des progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l'action 5 du plan BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l'OCDE a ainsi approuvé de nouvelles conclusions concernant les pratiques fiscales dommageables et le suivi annuel sur l'efficacité du fonctionnement de la norme en pratique.
