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07 septembre 2026

ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 7 sept. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Convention cadre, Convention internationale, Coopération fiscale internationale, négociations

Métachron##

Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties ...

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