Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
6.3

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

RAPPORTEUR PUBLIC

AUTEUR

  • Jean-Louis MÉDUS
    Avocat à la Cour
    Professeur Agrégé des Universités
    Membre de l’IACF
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Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que le gain de levée d'options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n'est imposable que dans son État de résidence en vertu de l'article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l'intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s'engage à restituer toute action qu'il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d'options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n'a pu porter que sur des options attribuées à l'intéressé en rémunération des fonctions exercées en qualité de salarié. La Cour estime qu'en application de l'article 15 de la convention franco-britannique, le gain de levée d'options était intégralement imposable en France.

Décisions

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