Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
6.3

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Nicolas CHAYVIALLE
    Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
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AUTEURS

  • Jean-Louis MÉDUS
    Professeur agrégé des Universités
    Avocat associé, cabinet Archers Avocats
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Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Options de souscription d’actions et mobilité internationale »

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