Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2019 - Mai 2019

  • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
15 avril 2019
6.3

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

RAPPORTEUR PUBLIC

AUTEUR

  • Jean-Louis MÉDUS
    Avocat à la Cour
    Professeur Agrégé des Universités
    Membre de l’IACF
    En savoir plus

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d'intéressement

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Versailles

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 6 nov. 2018

Num décision : 17VE01170

Parties : Glen

RefsourceJP

#Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d'imposition, Convention internationale

#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A

#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)

#Pays: Royaume-Uni

Métachron##

#Num art: 6.3

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que le gain de levée d'options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n'est imposable que dans son État de résidence en vertu de l'article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l'intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s'engage à restituer toute action qu'il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d'options...

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