#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d'intéressement
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 6 nov. 2018
Num décision : 17VE01170
Parties : Glen
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#Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d'imposition, Convention internationale
#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A
#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art: 6.3
Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.
La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que le gain de levée d'options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n'est imposable que dans son État de résidence en vertu de l'article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l'intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s'engage à restituer toute action qu'il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d'options...
