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02.2

Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative

AUTEURS

#Auteur: Pierre¤ CÉNAC

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

#Auteur: Cécile¤ PEYROUX

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

L'engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu'il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l'opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l'éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l'identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes.

Introduction

1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d'une modification en forme de coup de tonnerre de la doctrine administrative1. L'exonération fiscale qu'il confère (réduction de 75 % de l'assiette de taxation aux droits de mutation à titre gratuit) valait bien - sinon une messe - du moins les très nombreux commentaires que les modifications annoncées ont provoqués.

L'engagement collectif de conservation se place au cœur du dispositif. Pris sur quelques pages seulement, il recèle en réalité de nombreuses chausse-trappes que les incessantes - et parfois hasardeuses - modifications législatives et doctrinales n'ont fait que complexifier<...

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