#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, doctrine administrative, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 02.2
#Auteur: Pierre¤ CÉNAC
#Qualités: Notaire, C&C Notaires
#Auteur: Cécile¤ PEYROUX
#Qualités: Notaire, C&C Notaires
L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l’identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes.
Introduction
1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d’une modification en forme de coup de t...
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