À la suite d'une donation de titres de société, intervenue en 2006, ayant bénéficié de l'exonération partielle prévue par le régime Dutreil, l'un des donataires céda (en 2007) une partie de ses titres à un membre de l'engagement collectif de conservation dès avant l'expiration de celui-ci. En conséquence, l'administration remit en cause le bénéfice du régime Dutreil à son égard en lui reprochant de ne pas avoir respecté l'engagement individuel de conservation prévu par l'article 787 B du CGI. La cour d'appel débouta l'administration de ses prétentions en soulignant que ledit engagement individuel ne pouvait avoir été violé à raison de la cession dans la mesure où il n'était pas encore entré en application à la date de l'évènement. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en jugeant que ladite cession, intervenue avant l'engagement individuel de conservation, rendait...