#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs, définitifs
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 6.4.3
#Auteur: Rosa¤ RICHE
#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart
La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (
