Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2022 - Avril 2022

  • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
6.4.3

Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas

AUTEUR

  • Rosa RICHE
    Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart
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#Auteur: Rosa¤ RICHE

#Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart

La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les méandres de ce dispositif complexe. Prenant un peu de recul, nous tentons ci-dessous de mettre en perspective quelques grandes lignes du dispositif, avant d'en proposer une présentation sous forme de tableaux et schémas.

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