Des enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens laissés par leur père demandèrent non seulement le bénéfice du paiement différé des droits de succession dans la limite de six mois à compter de l'extinction de l'usufruit, mais également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la propriété entière des biens recueillis. Peu après que l'administration fiscale eut accepté leurs demandes, ils souhaitèrent renoncer à bénéficier du régime de dispense de paiement des intérêts attachés au différé de paiement de leurs droits. Un contentieux s'en suivit dès lors que l'administration fiscale consi...