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06 décembre 2023

Parlement européen : la Commission des affaires économiques et monétaires vote en faveur du projet de rapport appelant à des changements de la proposition de directive dite « DEBRA »

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La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen vote en faveur de l'adoption du projet de rapport de Lud?k Niedermayer (PPE) (ECON-PR-738463_FR) appelant à des changements de la proposition de directive établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés, dite « DEBRA » de la Commission européenne. Dans les changements envisagés, il est suggéré d'aligner DEBRA sur les objectifs du groupe du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, d'appliquer des règles différentes pour les PME et les groupes de taille moyenne par rapport aux grandes entreprises et aux grands groupes, et enfin d'inclure les définitions de « grandes entreprises », « groupes de taille moyenne » et « grands groupes ».

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