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29 novembre 2023

Parlement européen : projet de rapport sur la proposition BEFIT

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La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté un projet de rapport sur la proposition de directive BEFIT de la Commission européenne (cf. FI 4-2023, n° 2, § 43, comm. J. Monsenego). Ce projet comprend un certain nombre d'amendements concernant notamment des seuils d'application plus bas après la période de transition et des règles de limitation de la déductibilité des intérêts et des redevances applicables aux membres des groupes BEFIT.

La proposition BEFIT, mais également la directive sur les prix de transfert, devraient être soumises à discussion sous la présidence belge de l'UE, qui débutera le 1er janvier 2024.

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