Un litige s'éleva au sujet des modalités du partage de l'indivision existant entre des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une cour d'appel détermina les droits de chacun des indivisaires sur la masse indivise avant déduction des dettes de l'indivision à l'égard des co-indivisaires au titre de dépenses de conservation assumées sur le bien indivis. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant la méthode liquidative à respecter : (1) déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager comprenant notamment les créances des indivisaires à l'égard de l'indivision, (2) en déduire un actif net, (3) déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, (4) majorer la somme en résultant des créances détenues par chaque indivisaire sur l'i...