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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
16 octobre 2025

Pas de modification de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 16 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales

##Métachron

#Mots-clés: Parlement européen, Conseil ECOFIN, Union européenne, États et territoires non coopératifs (ETNC), ETNC, Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles vierges américaines, Vanuatu, Vietnam, Groenland, Jordanie, Maroc, Monténégro

#Pays: Union européenne, Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles vierges américaines, Vanuatu, Vietnam, Groenland, Jordanie, Maroc, Monténégro

Métachron##

Le Conseil ECOFIN confirme sans modification la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Cette liste comporte actuellement 11 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palau, le Panama, la Russie, les Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles vierges américaines et Vanuatu.

Il a également validé le document actualisé sur l'état des lieux (annexe II) qui fait le point sur les juridictions qui se sont engagées à s'aligner sur les principes de bonne gouvernance fiscale de l'UE. Un pays, le Vietnam, a respecté son engagement concernant la mise en œuvre des normes en matière de rapports pays par pays pour les entreprises multinationales opérant dans le pays et sera retiré du docu...

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