#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 24-11.883
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande
#Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III)
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable était titulaire d’un compte bancaire non déclaré ouvert auprès d’un établissement étranger. La cour d’appel jugea que les réponses des autorités suisses et des Bahamas aux demandes d'assistance administrative internationale sont impuissantes à infirmer cette présomption, et que l’administration était fondée à procéder au redress...
