La société requérante, de droit luxembourgeois, contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, arguant, d’une part, que l’administration ne justifiait pas de sa résidence fiscale française, et, d’autre part, qu’à supposer qu’elle soit française, il y avait lieu, en application du principe de liberté d’établissement, d’appliquer la neutralisation de quote-part de frais et charges ou le taux de 1 % sur les dividendes perçus de ses filiales.

Le tribunal a d’abord relevé qu’en application de la convention entre la France et le Luxembourg, la société requérante, qui ne disposait pas de moyens humains ou matériels au Luxembourg, devait être regardée comme résidente fiscale en France, car elle y disposait de son siège de direction effective dans la mesure où c’est dans cet État qu’étaient...