#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 1er sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-RSA-000219
Date : 11 août 2025
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#Mots-clés: Pensions, retraite, Rente, capital, versement, Pensions de vieillesse, revenus de remplacement, Domicile fiscal, affiliation, sécurité sociale, Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Prélèvements sociaux, contributions sociales, contribution sociale généralisée, CSG, contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, CASA, plafonnement, plafond
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#Num art:
Le Conseil d’État a jugé que les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’État membre compétent d’assoir les prélèvements sociaux sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse (CE, 25 oct. 2024, n° 473997, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 1-2025, n° 6, § 9, comm. D. Hadjiveltchev et G. Debiève).
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