#Mots-clés: Société, personnalité morale, transparence, écran, fiction juridique, jurisprudence, Conseil d’État, Cour de cassation, réalisme, fiscalité, droit fiscal
#Num art: 01 #Titre: Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique##Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Ce que le juge administratif assume depuis longtemps - la primauté de la réalité économique sur la forme juridique - devient, devant la Cour de cassation, une ligne de crête hésitante.
Commençons par là où les choses sont claires : au Conseil d’État, la réalité économique prime sur la fiction juridique. C’est ainsi que le juge administratif a admis que l’associé d’une société de personnes occupant le logement détenu à l’actif pouvait bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value au titre de la cession de sa résidence principale alors même que c’est la personne morale qui cède le bien1. Il est intÃ...En savoir plus sur nos abonnements
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