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08 janvier 2026

Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro :10734

Date : 2 déc. 2025

Destinataire : Isaac-Sibille

Num par :

JO : AN, 2 déc. 2025

RefsourceDA

#Mots-clés: mandat de protection future, majeurs protégés, registre, accès, notaire, avocat

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil: 477-1

#Pays:

Métachron##

#Num art:

En dépit de la publication du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (IP 1-2025, n° 4, § 1, comm. C. Grare-Didier), le registre dématérialisé des mandats de protection future n’est pas encore opérationnel. Le ministre de la Justice, interrogé à ce sujet, explique en substance que l’obstacle à cette mise en place réside principalement dans le déblocage de ressources financières en vue du développement informatique requis par le nouvel outil. Il envisage la possibilité d’une avancée en la matière pour 2026. Interrogé également au sujet de l’absence d’accès au registre pour les notaires et avocats, il répond que le ministère de la Justice poursuit sa réflexion sur les modalités techniques qui pourraient permettre de tels accès.

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