Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires

> M andat de protection future - Modalités de constitution du r egistre spécial - Décret d’application - Après neuf ans d’attente, le décret fixant les modalités de constitution du registre des mandats de protection future est publié. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations devant figurer dans le registre. La liste des personnes pouvant consulter le registre comprend : en premier lieu, les magistrats et les agents de greffe, les attachés de justice, assistants spécialisés des...