#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 23 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Union européenne, UE, Directive, DAC 9, Droit de l’UE, Coopération administrative, Impôt minimum mondial, Pilier 2, obligations déclaratives, déclaration d’informations, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, GIR
#Pays: Union européenne
Métachron##
La directive (UE) 2025/872 dite « DAC 9 », formellement adoptée le 14 avril 2025 par le Conseil de l’UE, est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 6 mai 2025. Elle introduit un modèle unique de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre du Pilier 2 (GloBE Information Return, GIR) et impose le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre, à charge pour celui-ci de transmettre automatiquement aux autres États membres les informations pertinentes pour eux. La directive doit être transposée avant le 31 décembre 2025. Au niveau européen, la 1re déclaration GIR devra être déposée avant le 30 juin 2026 pour les groupes ayant un exercice clos avec l’annÃ...
