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11 juin 2025

Plateforme de collaboration sur les questions fiscales : rapport sur les grands principes en matière d’incitations fiscales

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 11 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

##Métachron

#Mots-clés: OCDE, Fonds monétaire international, FMI, Banque mondiale, Organisation des Nations Unies, ONU, Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, Platform for Collaboration on Tax, PCT, Incitation fiscale, Politique fiscale, principes directeurs

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays:

Métachron##

La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales (en anglais : Platform for Collaboration on Tax, PCT), initiée par le FMI, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale et les Nations unies, publie un nouveau rapport (uniquement disponible en anglais à ce jour) sur les grands principes en matière d'incitations fiscales. Ce document fait suite au résultat d'une consultation publique ouverte en février 2025. Il énumère 6 principes directeurs qui devraient guider les politiques dans leur conception des incitations fiscales afin d’optimiser leurs avantages tout en minimisant les risques pour les recettes, l'équité et la gouvernance :

- justification : une incitation fiscale ne peut être justifiée que si les avantages sociaux qu’elle procure sont supérieurs aux coûts qu’elle induit pour la...

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