#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 nov. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus de capitaux mobiliers, Plan d'épargne en actions, PEA, obligation remboursable en actions, ORA, plus-value, cession, retrait, anti-abus, plafond
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 163 quinquies D
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d'exonération des plus-values de cession ou de retrait d'obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d'un PEA. Il est ainsi prévu l'imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d'imposition de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, peu important la date de retrait du plan.