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Nature du texte : L.
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Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d'exonération des plus-values de cession ou de retrait d'obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d'un PEA. Il est ainsi prévu l'imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d'imposition de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, peu important la date de retrait du plan.
