Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d'évaluation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l'Assemblée nationale, prévoit l'absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l'organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d'évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale desdits titres. Un second plafond s'y ajoute désormais depuis l'adoption au Sénat d'un amendement présenté par le Gouvernement. Il correspond à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions c...