Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1^re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 nonies réformant à la marge le dispositif fiscal attaché aux contrats d'assurance vie dits « rente-survie », souscrits en faveur de proches en situation de handicap, pour lesquels les versements de primes ouvrent droit à réduction d'impôt. En premier lieu, le nouvel article met fin à la distinction existant, au sein de l'article 199 septies du CGI, entre les bénéficiaires atteints d'une infirmité selon qu'ils sont majeurs ou mineurs. En second lieu, il élargit la majoration de l'abattement, aujourd'hui fixée à 300 € par enfant à charge, en la fixant désormais à 300 € par personne à charge.