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30 novembre 2023

PLF 2024 : la donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit est dépouillée de son attrait fiscal

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 30 nov. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d'argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal

#Article du CGI/LPF: 774 bis

Métachron##

#Num art:

Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d'un nouvel article 3 duovicies D issu d'un amendement adopté au Sénat avec l'assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d'une créance de quasi-usufruit, née d'une donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée sur l'idée que la donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit s'apparenterait à une absence de transfert de propriété, ne serait pas applicable dans l'hypothèse où le quasi-usufruit résulterait d'une succession ou de la cession d'un bien démembré, à condition toutefois, dans cette seconde hypothèse, qu'il soit justifié de l'absence d...

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