#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 nov. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Quasi-usufruit, démembrement de propriété, somme d'argent, succession, déductibilité, créance de quasi-usufruit, abus de droit, but principalement fiscal
#Article du CGI/LPF: 774 bis
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d'un nouvel article 3 duovicies D issu d'un amendement adopté au Sénat avec l'assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d'une créance de quasi-usufruit, née d'une donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée sur l'idée que la donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit s'apparenterait à une absence de transfert de propriété, ne serait pas applicable dans l'hypothèse où le quasi-usufruit résulterait d'une succession ou de la cession d'un bien démembré, à condition toutefois, dans cette seconde hypothèse, qu'il soit justifié de l'absence d...
