#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 nov. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, abattement, zone tendue, grande opération d'urbanisme, GOU, opération de revitalisation du territoire, ORT, opération d'intérêt national, OIN, terrain à bâtir
#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 244 bis A
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l'application sous conditions de l'abattement exceptionnel prévu à l'article 150 VE du CGI à la cession d'immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l'année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine.
