Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d'un nouvel article 3 unvicies A issu d'un amendement adopté au Sénat pour lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. Cet article prévoit une révision complète du quota de 75% d'investissement auquel doivent répondre les fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement requis à l'article 150-0 B ter du CGI, en vue du maintien du report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport de titres de société cédés ensuite par la société bénéficiaire de l'apport dans les trois ans de leur acquisition. Cet article prévoit son application aux situations en cours, pour lesquelles l'appréciation du quota de 75 % ne s'effectuera qu'à partir de l'année 2024 au plus tôt. Il introduit par ailleurs, en cas de non-respect du quota par le fonds d'investissement, une limitation de l'expiration du report d'imposition de la plus-value à la seule proportion du produit de cession des titres app...