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07 novembre 2023

PLF 2024 : obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels

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Nature du texte : L.

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Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d'imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l'imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d'actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d'actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.

Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)

Dossier législatif Assemblée nationale

Dossier législatif Sénat

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