Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
31 octobre 2023

PLF 2024 : pérennisation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractions fiscales dont l’enjeu est supérieur à 100 000 €

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

Métachron##

Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 septies qui pérennise l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux à l'ensemble des infractions fiscales dont l'enjeu est supérieur à 100 000 euros.

Travaux préparatoires (art. 23 septies du projet de loi)

Dossier législatif Assemblée nationale

Dossier législatif Sénat

3° 1re lecture Assemblée nationale

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements