#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 nov. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Actif numérique, crypto-actif, bitcoin, minage, staking, masternode, impôt sur le revenu, bénéfices non commerciaux, BNC, déclaration, Obligations déclaratives, compte, étranger
#Article du CGI/LPF: 92, 1649 bis C
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#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d'imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l'imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d'actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d'actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.