#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise, Transmission de l'entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Entreprise, donation, cession, droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, abattement
#Article du CGI/LPF: 732 ter, 790 A
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l'assiette imposable aux droits d'enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d'une entreprise aux salariés de celle-ci.
