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28 septembre 2023

PLF 2024 : vers la création d’un délit autonome de mise à disposition d’outils de fraude fiscal

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Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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L'article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d'autrui d'instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d'emprisonnement et de 250.000 € d'amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l'étranger, la mise à disposition ou justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, ou l'interposition de personnes ou d'organismes établis hors de France.

Travaux préparatoires (art. 20 du projet de loi)

Dossier législatif Assemblée nationale

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