#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Fraude fiscale, délit, conseils, étranger, domiciliation fiscale, interposition de personnes, organismes, fiducie, trust, compte, promoteur, mise à disposition, amende, prison
#Article du CGI/LPF: 1744, 1740 A bis
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#Num art:
L'article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d'autrui d'instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d'emprisonnement et de 250.000 € d'amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l'étranger, la mise à disposition ou justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, ou l'interposition de personnes ou d'organismes établis hors de France.
