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28 septembre 2023

PLF 2024 : vers le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

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Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3960

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2024 aménage, d'une part, le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l'entreprise opposable. Il prévoit, d'autre part, d'allonger le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non-renouvellement d'une aménage, d'une part, le seuil de déclenchement de l'obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l'amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l'entreprise opposable.

Il prévoit, d'autre part, d'allonger le délai de reprise dont dispose l'administration pour les transferts d'actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d'une vérification d...

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