#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Location en meublé, régime d'imposition, micro-BIC, seuil, meublé de tourisme, abattement, impôt sur le revenu
#Article du CGI/LPF: 50-0
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#Num art:
Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s'il était adopté en l'état, conduirait tout d'abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d'affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d'affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l'abattement applicable aux recettes issues de ces meublés de tourisme classés (71 %) serait aligné sur celui de la location en meublé classique (50 %). Par ailleurs, l'amendement prévoit l'instauration d'un régime incitatif (ajout d'un abattement supplémentaire de 21 %) pour certains contribuables exerçant une activité accessoire de loueur en meublé de tourisme dans des zones géographiques ne se caractérisant p...