#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l'entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, holding animatrice, exonération, activité commerciale, location en meublé, location équipée, location aménagée
#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 C
Métachron##
#Num art:
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d'application du régime d'exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s'entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l'exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d'application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l'interprétation qui semble retenue par la Cour de cassation des textes actuels (cf. IP 4-2023, n° 6, § 39, comm. L. Benoudiz). En second lieu, serait intégré à la loi le principe de l'application de l'exonération aux transmissions d'entreprise poursuivant par ail...
