#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: fraude fiscale aggravée, peine complémentaire, réduction d'impôt, crédit d'impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, convention fiscale, doubles impositions
#Article du CGI/LPF: 1741
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#Num art:
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'instauration d'une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d'octroi à réduction d'impôt ou crédit d'impôt en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d'une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d'impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l'élimination des doubles impositions.
