#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, exonération, HLM
#Article du CGI/LPF: 223 WF ter
Métachron##
#Num art:
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajuster les modalités d’application de l’impôt minimum mondial des groupes (Pilier 2) aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), en excluant du résultat qualifié de ces organismes le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général « Logement social ».
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