#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 30 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
#Mots-clés: PLF, Projet de loi de finances, Contribution exceptionnelle, impôt sur les sociétés, IS, Sociétés, Grandes entreprises
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle, qui s’appliquerait ainsi au titre des 3 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article maintient le seuil d’entrée à 1,5 md €, mais apprécié au titre de l’exercice considéré ou de l’exercice précédent. L’article prévoit d’abaisser les taux au titre du 3e exercice d’application :
- 15,7 % (contre 20,6 %) si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent ;
- 31,4 % (contre 41,2 %) si le chiffre d’affaires est supérieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou de l’exercice précédent.
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