#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: Retenue à la source, droits d’auteur
#Article du CGI/LPF: 182 B, 182 C
Métachron##
#Num art:
L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de simplifier les modalités de prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger (hors ETNC).
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