#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, non-résidents, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, convention internationale, prélèvement, représentant fiscal
#Article du CGI/LPF: 150 U, 244 bis A
#Num art: 7.3.2
#Auteur: Bertrand¤ COSSON
#Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique
Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobi...
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