La SAS Colbravo, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, a distribué à son unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Colbravo Sàrl, des dividendes par l’intermédiaire de l’établissement payeur Caceis Bank France. Celui-ci a prélevé sur ces dividendes la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI au taux de 5 % en application de l’article 8 de la convention fiscale conclue en 1958 entre la France et le Luxembourg. L’administration fiscale a remis en cause l’application de ce taux réduit, au motif que la société Colbravo Sàrl ne pouvait être regardée comme bénéficiaire effectif des dividendes dès lors qu’elle n’avait pas son domicile fiscal au Luxembourg. Elle a également mis à la...