Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration fiscale soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation adressa une demande d’avis à la 1^re chambre civile (Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780 : IP 1-2025, n° 4, § 30). Cette dernière juge, dans son avis, que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage. Elle fonde sa décision sur trois considérations : d’abord qu’une telle opération s'opère dans la limite de l'actif net préalablement liquidé...