#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Don manuel, rapport fiscal, rappel fiscal, révélation, fait générateur d’imposition
#Article du CGI/LPF: 757
#Num art: 7.3
#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY
#Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris
#Qualités: Docteur en droit
Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI.
Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023.
