Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
15 juin 2023
7.3

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

AUTEUR

  • Marie-Lorraine HENRY
    Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris
    Docteur en droit
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#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY

#Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris

#Qualités: Docteur en droit

Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d'argent à l'étranger peuvent, alors qu'ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l'étranger doit alors être fait si l'administration fiscale française n'en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l'était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d'éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l'article 757 du CGI.

Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023.

I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrative

A. Situation envisagée

 

1. M. X, un non-résident fiscal français, réalise un don manuel de somme d'argent au profit de ses deux enfants avec qui il réside à l'étranger. Pour réaliser ces dons, il procède classiquement à un virement bancaire provenant de l'un de ses comptes en banque ouvert dans sa banque étrangère vers les comptes en banque de ses enfants, donatair...

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