#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 14907
Date : 3 nov. 2026
Destinataire : Sabatou
JO : AN, 3 nov. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, accord, FATCA, États-Unis, comptes financiers
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Le ministre de l'économie et des finances français indique continuer à appliquer l’accord FATCA, nonobstant les questions préjudicielles posées à la CJUE par une juridiction belge quant à la compatibilité de cet accord avec le droit de l’Union européenne (aff. C-804/25, pendante devant la Cour).
Doctrine administrative
RM Sabatou, n° 14907 : JOAN 3 nov. 2026, p. 10336
Question ...
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