#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 23 déc. 2025
Num décision : 503043
Parties : Jacaro
RefsourceJP
#Mots-clés: Société civile, impôt sur les sociétés, assujettissement, activité commerciale, accessoire, tolérance administrative, seuil, 10 %
#Article du CGI/LPF: 206
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État donne une lecture de la doctrine administrative selon laquelle les sociétés civiles demeurent hors du champ de l’IS tant que leurs recettes commerciales n’excèdent pas 10 % du montant total de leurs recettes, estimant qu’il n’y a pas de « cliquet » en cas de dépassement des 10 % et qu’une société qui redescend au-dessous du seuil de 10 % échappe de nouveau à l’IS.
Décision
CE, 8e et 3e ch., 23 déc. 2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro
Pdt : M. Denis Piveteau - Rapp. : M. Emile Blondet - Rapp. public : M. Charles...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?