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  • Ingénierie sociétaire
23 février 2024

Précisions concernant l’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 1er févr. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 24 janv. 2024

Num décision : 21-25.416

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: SARL, héritier, clause d'agrément, expert, renonciation, qualité d'associé, remboursement

#Article du code civil: 1843-4

Métachron##

#Num art:

Les héritiers d'un associé de SARL décédé demandèrent, conformément aux statuts de la société, à être agréés comme associés. À la suite d'un refus opposé par les associés, un expert fut désigné pour déterminer la valeur de rachat, par les autres associés, des parts sociales dépendant de la succession. En l'absence d'acquisition desdits titres par les associés de la SARL, dans les délais impartis, une cour d'appel jugea l'agrément acquis aux héritiers de l'associé. La Cour de cassation censure la cour en jugeant que les héritiers d'un associé décédé ayant demandé à être agréé pouvaient, à tout moment, renoncer à leur demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de leur auteur.

Décision