#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 16 nov. 2023
Num décision : C-318/22
Parties : GE Infrastructure Hungary Holding
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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Directive fusions, Scission partielle, fusion par absorption, Situation purement interne, Absence de réduction du capital social, Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse
#Pays: Hongrie, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La Cour de justice de l'Union européenne juge que :
- elle est compétente sur le fondement de l'article 267 TFUE pour interpréter le droit de l'Union lorsque celui-ci ne régit pas directement la situation en cause, mais que le législateur national a fait le choix, lors de la transposition en droit national des dispositions d'une directive, d'appliquer le même traitement aux situations purement internes et à celles régies par cette dernière, comme il lui est loisible de le faire ;
- l'article 8, § 2 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 (directive fusions) s'oppose à une législation nationale subordonnant le bénéfice de cette disposition à des conditions relatives à la diminution de la participation de l'associé de la société ...
