#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Obligations déclaratives, CESOP, Paiements transfrontaliers, Prestataires de services de paiement, déclaration
#Article du CGI/LPF: 286 sexies
Métachron##
La directive CESOP (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020L0284"Dir. 2020/284, 18 février 2020) a instauré certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Dans la lignée de cette directive et de l'entrée en vigueur de l'article 286 sexies du CGI, l'administration fiscale met en place un espace en ligne ayant pour vocation de renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l'administration fiscale française. L'administration publie ainsi plusieurs documents : Le cahier des charges CESOP,
